Fiche du terme - Appel

Terme

Appel

Définition

Recours à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation partielle ou totale d'une décision. Note(s) : On dit faire appel de (ex. d'un jugement), interjeter appel, se pourvoir en appel. (Source : GDT, 2002)

Terme employé pour

• contestation judiciaire
• mécanisme d'appel
• procédure d'appel

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme spécifique

• Appel devant l'arbitre

Termes associés

• Cassation
• Certificat de non-appel
• Comité d'appel
• Cour d'appel
• Décision
• Jugement
• Recours
• Tribunal administratif du Québec

Équivalent anglais

• Appeal