Fiche du terme - Appel devant l'arbitre

Terme

Appel devant l'arbitre

Définition

Recours fait pour la révision d'une décision suite à un grief.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
        • Appel
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Appel

Termes associés

• Arbitrage
• Grief

Équivalent anglais

• Appeal to the arbitrator