Fiche du terme - Objection préliminaire

Terme

Objection préliminaire

Définition

Opposition juridique présentée à un tribunal dès le début d'une audience et qui, si elle est retenue, rend impossible la poursuite de la cause.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Preliminary objection