Fiche du terme - Obligation alimentaire

Terme

Obligation alimentaire

Définition

Obligation légale faite à des membres d'une famille de prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses d'entretien de l'un des leurs, lorsque les ressources de celui-ci sont insuffisantes.

Termes génériques

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Soutien socio-économique
      • Soutien personnel et familial
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme spécifique

• Perception automatique des pensions alimentaires

Termes associés

• Divorce
• Pension alimentaire

Équivalent anglais

• OBLIGATION TO SUPPORT, SUPPORT OBLIGATION