Fiche du terme - Obligation contractuelle

Terme

Obligation contractuelle

Définition

Note(s) : Le programme d'obligation contractuelle du Secrétariat du Conseil du trésor a pour objectif d'obliger un fournisseur à mettre en place un programme d'accès à l'égalité en emploi si un contrat lui est adjugé.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Accès à l'égalité en emploi
• Marché public

Équivalent anglais

• CONTRACTUAL OBLIGATION