Fiche du terme - Ordonnance (droit)

Terme

Ordonnance (droit)

Définition

Texte de nature législative promulgué par une autorité. Décision d'un tribunal qui enjoint à une personne d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte. En matière civile, l'ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes spécifiques

• Ordonnance alimentaire
• Ordonnance de confidentialité
• Ordonnance de la cour
• Ordonnance de non-publication
• Ordonnance de placement
• Ordonnance de probation
• Ordonnance de sursis

Équivalent anglais

• ORDER