Fiche du terme - Ordonnance de confidentialité

Terme

Ordonnance de confidentialité

Définition

Note(s) : Dans certaines circonstances, la personne inscrite au registre des lobbyistes peut obtenir une ordonnance de confidentialité auprès du Commissaire au lobbyisme du Québec. Cette formalité est nécessaire si l'on souhaite que l'information contenue dans la déclaration demeure confidentielle.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Terme associé

• Lobbyisme

Équivalent anglais

• CONFIDENTIALITY ORDER