Fiche du terme - Ordonnance de la cour

Terme

Ordonnance de la cour

Définition

Décision d'un tribunal statuant sur certains points de droit. Note(s) : Une ordonnance peut porter sur une requête, une mesure administrative, une question de divorce, etc. On dira, par exemple : conditions de garde d'un enfant déterminées par ordonnance de la cour (par règlement judiciaire), fonds administrés sous ordonnance de la cour, règles de sécurité fixées (imposées) par règlement de la cour, etc. On emploie souvent ordonnance seul. Selon le contexte juridique, le verbe anglais « to direct » aura en français différents équivalents : imposer, enjoindre, ordonner, etc.

Terme employé pour

• règlement judiciaire

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Équivalent anglais

• COURT ORDER