Fiche du terme - Ordonnance de probation

Terme

Ordonnance de probation

Définition

Peine non carcérale imposée par un tribunal et assortie d'obligations, qu'une personne reconnue coupable d'une infraction doit respecter. Note(s) : Une ordonnance de probation est prononcée en tenant compte de l'âge de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elle dure au maximum trois ans. Bien qu'elle évite la peine d'emprisonnement prononcée, l'ordonnance est bel et bien une mesure punitive, puisque l'accusé doit respecter un certain nombre de conditions : être surveillé par un agent de probation, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa victime, etc. Toutefois, si le condamné contrevient de nouveau à la loi durant la période de probation, ou s'il n'exécute pas les conditions de l'ordonnance, le juge pourra lui infliger une peine pour l'infraction initiale en plus de toute autre peine. Une ordonnance de probation peut être prononcée en plus d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins et d'une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle. Le terme « probation » semble être couramment utilisé à l'oral pour désigner l'ordonnance de probation.

Terme employé pour

• mesure sentencielle alternative
• ordonnance de probation avec surveillance
• probation avec surveillance
• sursis probatoire

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Équivalent anglais

• Probation