Terme
Ordonnance de probation
Définition
Peine non carcérale imposée par un tribunal et assortie
d'obligations, qu'une personne reconnue coupable d'une
infraction doit respecter.
Note(s) :
Une ordonnance de probation est prononcée en tenant compte
de l'âge de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances
dans lesquelles elle a été commise. Elle dure au maximum trois ans.
Bien qu'elle évite la peine d'emprisonnement prononcée, l'ordonnance
est bel et bien une mesure punitive, puisque l'accusé doit respecter un
certain nombre de conditions : être surveillé par un agent de probation,
effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa
victime, etc. Toutefois, si le condamné contrevient de nouveau à la loi
durant la période de probation, ou s'il n'exécute pas les conditions de
l'ordonnance, le juge pourra lui infliger une peine pour l'infraction initiale
en plus de toute autre peine.
Une ordonnance de probation peut être prononcée en plus d'une peine
d'emprisonnement de deux ans ou moins et d'une amende, ou avec une
absolution qui sera conditionnelle.
Le terme « probation » semble être couramment utilisé à l'oral pour
désigner l'ordonnance de probation.
Terme employé pour
- mesure sentencielle alternative
- ordonnance de probation avec surveillance
- probation avec surveillance
- sursis probatoire
Termes génériques
Équivalent anglais
