Fiche du terme - Ordonnance de sursis

Terme

Ordonnance de sursis

Définition

Décision juridique qui dispense un individu d'exécuter une peine en tout ou en partie.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Ordonnance (droit)

Terme associé

• Peine avec sursis

Équivalent anglais

• RESPITE OF EXECUTION