Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Parjure

Terme

Parjure

Définition

Fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • PERJURY