Fiche du terme - Partage des revenus de travail

Terme

Partage des revenus de travail

Définition

Note(s) : Lors de la rupture du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait, le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec permet de répartir en parts égales entre les deux ex-conjoints la somme des revenus admissibles inscrits au Régime de rentes pendant leur période de vie commune.

Terme employé pour

• partage des gains

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme gouvernemental
    • Société administrative
      • Retraite Québec
        • Régime de rentes du Québec
• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Conditions de travail
        • Avantages sociaux
          • Régime de retraite
            • Régime de rentes du Québec
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Assurance
      • Régime de retraite
        • Régime de rentes du Québec

Terme associé

• Divorce

Équivalent anglais

• PARTITION OF EMPLOYMENT EARNINGS