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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Patrimoine familial

    Terme

    Patrimoine familial

    Définition

    Note(s) : Quand on parle de partage du patrimoine familial, on parle d'un partage d'argent entre conjoints et non d'un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire : - toutes les résidences à l'usage de la famille (condos, chalets, logements et autres); - les meubles à l'usage de la famille et qui garnissent ces résidences; - les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille; - les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite; - les gains inscrits durant le mariage ou l'union civile conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

    Terme employé pour

    • partage du patrimoine familial

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Family patrimony