Fiche du terme - Patrimoine familial

Terme

Patrimoine familial

Définition

Note(s) : Quand on parle de partage du patrimoine familial, on parle d'un partage d'argent entre conjoints et non d'un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire : - toutes les résidences à l'usage de la famille (condos, chalets, logements et autres); - les meubles à l'usage de la famille et qui garnissent ces résidences; - les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille; - les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite; - les gains inscrits durant le mariage ou l'union civile conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Terme employé pour

• partage du patrimoine familial

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Patrimoine

Termes associés

• Divorce
• Relevé des droits

Équivalent anglais

• FAMILY PATRIMONY