Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arbitrage accéléré

Terme

Arbitrage accéléré

Définition

Arbitrage visant à accélérer le règlement des griefs. (Source : GDT, 1979)

Terme employé pour

  • arbitrage par voie sommaire
  • arbitrage sommaire

Terme générique

Équivalent anglais

  • Expedited arbitration