Fiche du terme - Pénalité

Terme

Pénalité

Définition

Sanction punitive imposée par la loi à la suite d'une infraction.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Termes associés

• Amende
• Sanction (peine)

Équivalent anglais

• PENALTY