Fiche du terme - Perception automatique des pensions alimentaires

Terme

Perception automatique des pensions alimentaires

Définition

Programme universel, géré par le ministère du Revenu à qui le débiteur verse le montant de la pension alimentaire, qui à son tour le verse au créancier.

Terme employé pour

• perception des pensions alimentaires

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Soutien socio-économique
      • Soutien personnel et familial
        • Obligation alimentaire
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Obligation alimentaire

Termes associés

• Pension alimentaire
• Percepteur

Équivalent anglais

• AUTOMATIC COLLECTION OF SUPPORT