Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Période cotisable

Terme

Période cotisable

Définition

La période cotisable comprend toutes les années pour lesquelles une personne aurait pu cotiser au Régime des rentes du Québec et qui ne peuvent en être exclues par la loi.

Terme générique

Équivalent anglais

  • CONTRIBUTORY PERIOD