Fiche du terme - Permis d'exploitation d'une usine laitière

Terme

Permis d'exploitation d'une usine laitière

Définition

Autorisation délivrée par le MAPAQ à toute personne voulant exploiter une usine laitière (fromagerie, beurrerie); ce permis autorise ces établissements à traiter, modifier, transformer ou emballer des produits laitiers.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• DAIRY PROCESSING PLANT OPERATION PERMIT