Fiche du terme - Permis d'intervention

Terme

Permis d'intervention

Définition

Avant toute intervention en forêt publique, le ministère des Ressources naturelles, Faune et Parcs doit avoir délivré des permis et autorisations en fonction de dix catégories de permis et deux catégories d'autorisation en fonction de la nature des travaux : - approvisionnement d'une usine de transformation du bois - approvisionnement d'usines de transformation du bois à des fins de production énergétique et métallurgique - récolte de branches d'if du Canada - à des fins d'expérimentation ou de recherche - aménagement faunique, récréatif ou agricole - récolte de bois de chauffage à des fins commerciales - récolte de bois de chauffage à des fins domestiques - culture et exploitation d'une érablière à des fins acéricoles - exploitation commerciale des ressources de la forêt sur les terres de catégorie 1 - travaux d'utilité publique - intervention forestière en vue d'activités minières - construire ou améliorer un chemin autre qu'un chemin forestier - coupe de bois sur un territoire du domaine de l'État où s'exerce un droit minier.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• INTERVENTION PERMIT