Fiche du terme - Permis d'utilisation d'équipement pétrolier

Terme

Permis d'utilisation d'équipement pétrolier

Définition

Autorisation délivrée par le ministère des Ressources naturelles, Forêts et Parcs à toute entreprise possédant des équipements à risque élevé (essence, diesel, mazout lourd, huile usée); la délivrance d'un permis est assujettie à des vérifications de conformité. Une déclaration d'événements doit obligatoirement accompagner la demande de renouvellement de permis.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• USE OF OIL CAPITAL EQUIPMENT PERMIT