Fiche du terme - Permis de commerçant itinérant

Terme

Permis de commerçant itinérant

Définition

Permis délivré par l'Office de la protection du consommateur (OPC). pour attester que celui qui en est titulaire a fourni à l'OPC un cautionnement qui pourrait servir à indemniser les consommateurs. Le commerçant itinérant est celui qui sollicite sa clientèle ou conclut des contrats ailleurs qu'à sa place d'affaires, le plus souvent au domicile des gens eux-mêmes.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• TRAVELING SALESMAN LICENCE