Fiche du terme - Permis de construire

Terme

Permis de construire

Définition

Autorisation officielle écrite émise par la municipalité à tout contractant ou propriétaire de maison désireux de rénover ou de construire un bâtiment et qui doit être gardée en vue jusqu'à la fin des travaux.

Terme employé pour

• permis de bâtir
• permis de construction

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Terme associé

• Construction

Équivalent anglais

• BUILDING PERMIT