Fiche du terme - Permis de pourvoirie

Terme

Permis de pourvoirie

Définition

Pour opérer une pourvoirie, un permis doit être obtenu du ministère des Ressources naturelles, Faune et Parcs. Le permis peut être sans droits exclusifs ou avec de tels droits qui comprennent l'exclusivité de la pratique des activités de pêche, de chasse ou de piégeage sur un territoire.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• OUTFITTER LICENCE