Fiche du terme - Permis de pratique

Terme

Permis de pratique

Définition

Le Code des professions du Québec prévoit que des permis de pratique doivent être délivrés aux personnes compétentes dans chacune des catégories professionnelles concernées.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• LICENSE TO PRACTICE