Fiche du terme - Permis de restauration d'un bien patrimonial

Terme

Permis de restauration d'un bien patrimonial

Définition

Autorisation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications à tout propriétaire voulant effectuer des travaux de restauration, de modification ou de démolition d'un bien classé ou d'un immeuble situé dans un secteur protégé, ou de lotir un terrain classé situé dans un secteur protégé.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Terme associé

• Bien patrimonial

Équivalent anglais

• CULTURAL PROPERTY RESTAURATION PERMIT