Fiche du terme - Permis de transformation des aliments

Terme

Permis de transformation des aliments

Définition

Autorisation officielle délivrée par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à toute entreprise voulant faire la transformation de produits pour l'alimentation.

Terme employé pour

• permis de transformation

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• FOOD-TRANSFORMATION PERMIT