Fiche du terme - Permis de vente

Terme

Permis de vente

Définition

Autorisation officielle délivrée par les différentes autorités compétentes en rapport avec la vente de produits et services divers.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• LICENCE SALES TAX