Fiche du terme - Permis de vente en gros de succédanés de produits laitiers

Terme

Permis de vente en gros de succédanés de produits laitiers

Définition

Autorisation délivrée par le MAPAQ à « toute personne qui prépare des aliments ou les maintient chauds ou froids en vue de leur vente au détail ou à titre de restaurateur ».

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• MILK- REPLACEMENT PRODUCTS WHOLESALES PERMIT