Fiche du terme - Permis de vérification d'équipement pétrolier

Terme

Permis de vérification d'équipement pétrolier

Définition

Autorisation officielle délivrée par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs aux vérificateurs agréés inscrits au registre du ministère des Ressources naturelles dont le mandat est de réduire les problèmes attribuables aux fuites de produits pétroliers en responsabilisant davantage les propriétaires et utilisateurs d'équipements pétroliers.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• OIL CAPITAL EQUIPMENT VERIFICATION PERMIT