Fiche du terme - Permis pour l'exploitation d'établissement de restauration

Terme

Permis pour l'exploitation d'établissement de restauration

Définition

Autorisation officielle délivrée par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) aux individus voulant exploiter un établissement de restauration; ces permis sont valides pour une durée d'une année.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• RESTAURANT OPERATION PERMIT