Fiche du terme - Permis pour vente d'aliments

Terme

Permis pour vente d'aliments

Définition

Autorisation officielle délivrée par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à tout commerçant dans le domaine alimentaire et de la préparation d'aliments.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Équivalent anglais

• FOOD SALE PERMIT