Fiche du terme - Permis restreint

Terme

Permis restreint

Définition

Permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec à diverses conditions et pour un temps limité autorisant un individu dont le permis a été suspendu de conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis
          • Permis de conduire

Équivalent anglais

• RESTRICTIVE LICENCE