Fiche du terme - Permis spécial de distributeur

Terme

Permis spécial de distributeur

Définition

Autorisation officielle de la Régie du cinéma.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Permis

Terme associé

• Distributeur

Équivalent anglais

• SPECIAL DISTRIBUTOR'S LICENCE