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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Personne morale

Terme

Personne morale

Définition

Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations. (Source : GDT, 2006)

Terme employé pour

  • corporation
  • incorporation

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Artificial person