Fiche du terme - PLAINTE ADMINISTRATIVE

Terme

PLAINTE ADMINISTRATIVE

Définition

Dénonciation officielle d'un manquement entraînant des conséquences, lors d'un processus administratif.

Terme employé pour

• dénonciation

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
        • Affaires contentieuses
          • PLAINTE

Équivalent anglais

• ADMINISTRATIVE COMPLAINT