Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - PLAINTE ADMINISTRATIVE

Terme

PLAINTE ADMINISTRATIVE

Définition

Dénonciation officielle d'un manquement entraînant des conséquences, lors d'un processus administratif.

Terme employé pour

  • dénonciation

Terme générique

Équivalent anglais

  • ADMINISTRATIVE COMPLAINT