Fiche du terme - PLAINTE OFFICIELLE

Terme

PLAINTE OFFICIELLE

Définition

Dénonciation auprès d'une autorité d'un manquement, d'une faute professionnelle.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
        • Affaires contentieuses
          • PLAINTE

Équivalent anglais

• OFFICIAL COMPLAINT