Fiche du terme - Mise en tutelle

Terme

Mise en tutelle

Définition

Décision par laquelle un organisme gouvernemental spécialement habilité à cette fin exerce un contrôle plus ou moins complet sur une collectivité locale ou un service public pour des motifs d'ordre administratif.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Gestion des ressources financières
      • Exécution du cycle budgétaire
        • Gestion du budget

Terme associé

• Commission municipale du Québec

Équivalent anglais

• TRUSTEESHIP