Fiche du terme - Arme à autorisation restreinte

Terme

Arme à autorisation restreinte

Définition

Arme dont il faut obtenir un permis d'acquisition et de possession particulier.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête
      • Arme

Équivalent anglais

• Restricted firearms