Fiche du terme - Plumitif

Terme

Plumitif

Définition

Base de données qui comprend la description des causes (de nature civile ou pénale) soumises devant le tribunal et contenant l'original de tout jugement.

Terme employé pour

• registre d'audience
• rôle d'audience

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Jugement

Équivalent anglais

• DOCKET