Fiche du terme - Point d'inaptitude

Terme

Point d'inaptitude

Définition

Point inscrit au dossier d'un conducteur qui a commis une infraction au Code de la sécurité routière et dont le cumul peut entraîner le retrait temporaire du permis de conduire.

Terme employé pour

• point de démérite

Terme générique

• Document
  • Type de regroupement
    • Dossier
      • Dossier de conduite

Termes associés

• Infraction routière
• Permis de conduire

Équivalent anglais

• DEMERIT POINT