Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Accord constitutionnel


Carte sémantique Carte sémantique - ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Terme

Accord constitutionnel

Définition

Entente, règlement adopté par les différentes composantes d'une constitution. (Source : TAG, 2012)

Terme générique

Équivalent anglais

  • Constitutional agreement