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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Arrestation illégale

    Terme

    Arrestation illégale

    Définition

    Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés.

    Terme employé pour

    • arrestation arbitraire

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Illegal arrest