Fiche du terme - Arrestation illégale

Terme

Arrestation illégale

Définition

Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés.

Terme employé pour

• arrestation arbitraire

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête
      • Arrestation

Terme associé

• Détention arbitraire

Équivalent anglais

• Illegal arrest