Fiche du terme - Arrestation préventive

Terme

Arrestation préventive

Définition

Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête
      • Arrestation

Équivalent anglais

• Detention on suspicion