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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arrestation préventive

Terme

Arrestation préventive

Définition

Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Detention on suspicion