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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Port d'un vêtement particulier

    Terme

    Port d'un vêtement particulier

    Définition

    La Loi sur les normes du travail permet implicitement à l'employeur d'exiger le port d'une tenue vestimentaire particulière : lorsqu'un employeur rend obligatoire le port d'un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. (...) » L'employeur ne peut exiger une somme d'argent d'un salarié pour l'achat, l'usage ou l'entretien d'un vêtement particulier qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. (...) « L'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il paie pour un vêtement particulier qui l'identifie comme étant un salarié de son établissement. En outre, l'employeur ne peut exiger d'un salarié l'achat de vêtements ou d'accessoires dont il fait le commerce (en vigueur depuis le 1er mai 2003). » (Réf. : CNESST, 2009)

    Terme employé pour

    • port de l'uniforme
    • uniforme

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Use of special clothing