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Thésaurus de l'activité gouvernementale
- Fiche du terme - Port d'un vêtement particulier
Port d'un vêtement particulier
La Loi sur les normes du travail permet implicitement à l'employeur d'exiger le port d'une tenue vestimentaire particulière : lorsqu'un employeur rend obligatoire le port d'un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. (...) » L'employeur ne peut exiger une somme d'argent d'un salarié pour l'achat, l'usage ou l'entretien d'un vêtement particulier qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. (...) « L'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il paie pour un vêtement particulier qui l'identifie comme étant un salarié de son établissement. En outre, l'employeur ne peut exiger d'un salarié l'achat de vêtements ou d'accessoires dont il fait le commerce (en vigueur depuis le 1er mai 2003). » (Réf. : CNESST, 2009)
