Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Arr�t des proc�dures

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Terme

Arr�t des proc�dures

D�finition

Ordre prononc� par un juge de mettre fin au processus judiciaire en cours. Note(s) : Cet arr�t des proc�dures �quivaut � un acquittement. Il ne doit pas �tre confondu avec la suspension des proc�dures d�coulant d'un ordre du procureur g�n�ral (nolle prosequi). (Source : UdeM, 2008)

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (g�n�ralit�s)

Terme associ�

Proc�s

�quivalent anglais

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