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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arrêt des procédures

Terme

Arrêt des procédures

Définition

Ordre prononcé par un juge de mettre fin au processus judiciaire en cours. Note(s) : Cet arrêt des procédures équivaut à un acquittement. Il ne doit pas être confondu avec la suspension des procédures découlant d'un ordre du procureur général (nolle prosequi). (Source : UdeM, 2008)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Stay of preceedings