Arrêt des procédures
Ordre prononcé par un juge de mettre fin au processus judiciaire en cours. Note(s) : Cet arrêt des procédures équivaut à un acquittement. Il ne doit pas être confondu avec la suspension des procédures découlant d'un ordre du procureur général (nolle prosequi). (Source : UdeM, 2008)