Fiche du terme - Arrêté ministériel

Terme

Arrêté ministériel

Définition

Acte administratif pris par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi (arrêté interministériel: signé par différents ministres intéressés). Toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État suivant les cas. (Source : GDT, 1973)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de direction

Terme associé

• Décret

Équivalent anglais

• Ministerial order