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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arrêté ministériel

Terme

Arrêté ministériel

Définition

Acte administratif pris par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi (arrêté interministériel: signé par différents ministres intéressés). Toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État suivant les cas. (Source : GDT, 1973)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Ministerial order