Fiche du terme - Poursuite

Terme

Poursuite

Définition

Action en justice entreprise contre un individu ou une personne morale.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes spécifiques

• Poursuite au criminel
• Poursuite civile
• Poursuite judiciaire
• Poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Terme associé

• Action en justice

Équivalent anglais

• LAWSUIT