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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Poursuite au criminel

    Terme

    Poursuite au criminel

    Définition

    Pouvoir du ministère public de faire comparaître devant la juridiction concernée toute personne susceptible d'avoir commis une infraction en matière de droit criminel.

    Terme employé pour

    • poursuite pénale

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Criminal proceedings