Fiche du terme - Poursuite civile

Terme

Poursuite civile

Définition

Action en justice intentée devant une juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice subi par suite d'une infraction

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Poursuite

Terme associé

• Procédure civile

Équivalent anglais

• CIVIL LAWSUIT