Fiche du terme - Poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Terme

Poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Définition

Poursuite d'une partie privée ou publique à l'encontre d'une autre qui, au nom du bien commun, s'oppose à un projet de développement. Note(s) : L'expression « poursuite abusive » n'est pas retenue, car un abus en droit est l'usage excessif, injustifié ou illégal d'un droit ou d'une prérogative. Bien que la poursuite stratégique, qui n'est pas illégale, puisse parfois être abusive en ce qu'elle est généralement injustifiée et excessive, elle est davantage stratégique, étant destinée à bloquer l'action d'opposition de citoyens en les accablant personnellement de poursuites financières exorbitantes. C'est en somme une poursuite sans fondement, entreprise non pas dans le but de gagner la cause, mais de réduire au silence ou d'intimider personnellement et financièrement des citoyens soucieux du respect du bien commun, qu'il soit de nature matérielle, politique ou sociale. En contexte, on pourra employer le terme poursuite stratégique seul. Le synonyme « poursuite-bâillon » fait au pluriel : des poursuites-bâillons.

Terme employé pour

• poursuite-bâillon
• poursuite abusive
• poursuite stratégique
• SLAPP

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Poursuite

Équivalent anglais

• Slapp, strategic lawsuit against public participation